| ART. 13 | N°CL105 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mai 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1005)
Adopté
AMENDEMENT N°CL105
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 5, substituer aux mots : « fonctions mentionnées par la présente loi », les mots : « fonctions et mandats mentionnés aux articles 3 et 10 de la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.