Cet amendement réintroduit une disposition figurant à l’article 3 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988, qui permet à titre exceptionnel de déroger au caractère confidentiel des données contenues dans la déclaration de patrimoine ou la déclaration d’intérêts. Cette dérogation - qui présentera encore un intérêt dans le nouveau régime - ne peut jouer qu’à la demande du ministre concerné ou de ses ayants droit ou sur requête des autorités judiciaires.