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ART. 5N°CL110

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mai 2013

TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1005)

Adopté

AMENDEMENT N°CL110

présenté par

M. Urvoas, rapporteur

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ARTICLE 5

À l'alinéa 2, supprimer le mot: "également".

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.