| ART. 13 | N°CL111 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1005)
AMENDEMENT N°CL111
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 7, substituer aux mots : « Pour l’accomplissement de ses missions », les mots : « Lorsqu’ils constatent qu’une personne mentionnée aux articles 3 et 10 ne respecte pas ses obligations prévues par les articles 1er, 2, 3, 10 et 15 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision des situations pouvant donner lieu à saisine de la Haute autorité :
- manquement à une obligation de dignité, probité et impartialité ;
- situation de conflits d’intérêts ;
- non respect d’une obligation d’abstention ;
- absence de dépôt et d’actualisation des déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts, ou absence d’exhaustivité de celles-ci ;
- exercice d’activité incompatible avec des fonctions gouvernementales ou exécutives locales exercées il y a moins de trois ans.