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ART. 5 | N°CL114 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1005)
AMENDEMENT N°CL114
présenté par
M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces informations sont transmises à la Haute autorité dans les soixante jours suivant sa demande. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi permet à la Haute autorité de la transparence de la vie publique de demander à l'administration fiscale d'exercer son droit de communication afin d'obtenir des informations utiles à sa mission de contrôle des déclarations des ministres. Aucun délai n'est cependant prévu, ce qui pourrait conduire l'administration fiscale à ne répondre que tardivement aux sollicitations de la Haute autorité. Cet amendement tend à y remédier, en introduisant un délai de 60 jours à compter de la demande de la Haute autorité.