Cet amendement prévoit que la Haute autorité peut, en vue de recueillir toutes informations utiles à sa mission de contrôle, demander à l’administration fiscale de déclencher les procédures d’assistance réciproque entre États, qui permettent les échanges de renseignements avec les administrations fiscales d’autres pays. Ces procédures sont régies par les conventions bilatérales auxquelles la France est partie et, s’agissant des échanges avec les États de l’Union européenne, par les articles L. 283 A et suivants du livre des procédures fiscales.