| ART. 9 | N°CL123 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mai 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1005)
Adopté
AMENDEMENT N°CL123
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 9
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’intéressé », les mots : « la personne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.