| ART. 10 | N°CL124 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mai 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1005)
Adopté
AMENDEMENT N°CL124
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 10
À l’alinéa 1, substituer aux mots : « conformes aux prévisions des », les mots : « établies dans les conditions prévues aux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.