Substituer à l’alinéa 1 les sept alinéas suivants :

« Lorsque la Haute autorité constate qu’une personne mentionnée aux articles 3 et 10 ne respecte pas ses obligations prévues par les articles 1^er, 2, 3 et 10, elle informe du manquement de l’obligation :

« 1° le Premier ministre, lorsqu’il s’agit d’un membre du Gouvernement ;

« 2° le Bureau du Parlement européen, lorsqu’il s’agit d’un représentant français au Parlement européen ;

« 3° le président du conseil régional, le président du conseil exécutif, le président du conseil départemental ou le maire, lorsqu’il s’agit d’une personne mentionnée au 2° du I de l’article 10 ;

« 3° l’autorité hiérarchique, lorsqu’il s’agit d’une personne mentionnée au 3° ou au 4° bis du I de l’article 10 ;

« 4° le président de l’autorité indépendante, ainsi que l’autorité qui a procédé à la nomination, lorsqu’il s’agit d’une personne mentionnée au 4° du I de l’article 10 ;

« 5° Le ministre qui a autorité ou qui exerce la tutelle sur l’organisme concerné,lorsqu’il s’agit d’une personne mentionnée au 5° du I ou au II de l’article 10. »