| ART. 10 | N°CL131 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mai 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1005)
Adopté
AMENDEMENT N°CL131
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 10
I.- A la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « sa fonction », les mots : « ses fonctions ».
II.- En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.