| ART. 17 | N°CL135 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mai 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1005)
Adopté
AMENDEMENT N°CL135
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
----------
ARTICLE 17
À l’alinéa 1, après le mot ; « sanctionnée », insérer le mot : « , licenciée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision, qui insère le cas du licenciement, prévue par l’article L. 1161‑1 du code du travail prétéant la personne alertant de faits de corruption et non repris par la rédaction de l’article 17.