| ART. 17 | N°CL142 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mai 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1005)
Adopté
AMENDEMENT N°CL142
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 17
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « physique ou morale qui lance une alerte », les mots : « qui relate ou témoigne de faits relatifs à une situation de conflits d’intérêts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision, la protection prévue ne concerne que les personnes physiques.