| ART. 10 | N°CL145 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mai 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1005)
Adopté
AMENDEMENT N°CL145
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 10
À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « deux mois au plus », les mots : « au plus tard deux mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification.