| ART. 10 | N°CL147 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mai 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1005)
Adopté
AMENDEMENT N°CL147
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
----------
ARTICLE 10
À la dernière phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « la déclaration prévue lors de l’entrée en fonction », les mots : « l’une des déclarations prévues lors de l’entrée en fonctions en application du premier alinéa du I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Outre des modifications rédactionnelles, cet amendement apporte une clarification : la nomination de la personne concernée serait nulle non seulement en cas d’absence de dépôt de sa déclaration de patrimoine, mais aussi en cas d’absence de dépôt de sa déclaration d’intérêts.