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ART. 3N°CL15

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 mai 2013

TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1005)

Adopté

AMENDEMENT N°CL15

présenté par

M. Urvoas, rapporteur

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ARTICLE 3

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « du présent article ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.