| ART. 18 | N°CL154 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mai 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1005)
Adopté
AMENDEMENT N°CL154
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 18
À l’alinéa 5, substituer aux mots : « ou des observations mentionnées à l’article L.O. 135‑1 », les mots : « , des informations ou des observations mentionnées aux articles L.O. 135‑1 et L.O. 135‑3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision, visant à protéger la confidentialité des informations obtenues de l’administration fiscale en application de l’article L.O. 135‑3 du code électoral (modifié par l’article 1er du projet de loi organique) et de l’article 5 du projet de loi.