| APRÈS ART. 11 | N°CL158 (2ème Rect) |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1005)
AMENDEMENT N°CL158 (2ème Rect)
présenté par
| M. de Rugy, M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:
Après le premier alinéa de l’article 11‑4 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant cumulé des dons visés au premier alinéa et des cotisations versées en qualité d’adhérent d’un ou de plusieurs partis politiques ne peut excéder le plafond de 7 500 € mentionné au premier alinéa. Par exception, ne sont pas prises en compte les cotisations versées par les titulaires de mandats électifs nationaux ou locaux. Ces cotisations ne peuvent excéder 25 % du montant des indemnités perçues au titre de ces mandats. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inclure dans le plafonnement de 7500 €, les cotisations versées en qualité d’adhérent à un parti politique.
Un cas particulier est prévu pour les élus, qui pourront excéder le plafond de 7 500 € mais dans la limite de 25 % des indemnités perçues au titre de leur mandat.
Des affaires récentes ont mis en lumière le problème posé par les micro-partis, qui permettent parfois de véritable détournement des règles de financement des partis politiques. Il semble nécessaire qu’un projet de loi relatif à la transparence de la vie publique intègre les modifications nécessaires pour mettre fin aux différents abus, tout en préservant le pluralisme politique indispensable.