| ART. 3 | N°CL16 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 mai 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1005)
Adopté
AMENDEMENT N°CL16
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 : « IV.- Lorsque son président n’a pas... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.