| APRÈS ART. 11 | N°CL160 (Rect) |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1005)
AMENDEMENT N°CL160 (Rect)
présenté par
| M. de Rugy, M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:
L’article 11‑5 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils encourent également l’interdiction des droits civiques selon les modalités prévues par l’article 131‑26 du code pénal, ainsi que l’interdiction d’exercer une fonction publique selon les modalités prévues par l’article 131‑27 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement complète la liste des peines qui sont encourues par les personnes qui violent la législation régissant les dons aux partis politiques, en prévoyant, au-delà de la peine d’emprisonnement et d’amende, une peine complémentaire de privation des droits civiques, et notamment d’inéligibilité.