| APRÈS ART. 11 | N°CL163 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1005)
AMENDEMENT N°CL163
présenté par
| M. de Rugy, M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:
À la première phrase du premier alinéa de l’article 5 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, la référence : « L.O. 130‑1 » est remplacée par les références : « L.O. 130, L.O. 132 et L.O. 135‑1 à L.O. 136‑3, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement modifie la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen pour étendre aux représentants français au Parlement européen toutes les conditions d’éligibilité et d’inégibilité prévues pour les députés et les sénateurs. Cet article n’a pas pris en compte les évolutions législatives adoptées depuis 1977.
L’article 130‑1, qui porté sur l’inégibilité du médiateur a en effet été abrogé.
LO 132 porte sur l’inégibilité de plusieurs postes de hauts fonctionnaires et de magistrats.
Les articles L.O. 135‑1 à L.O . 136‑3 portent sur les obligations des députés en matière de transparence.