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ART. 13 | N°CL166 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1005)
AMENDEMENT N°CL166
présenté par
M. de Rugy, M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE 13
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , dans l’établissement de leur déclaration d’intérêts ou dans la prévention des conflits d’intérêts susceptibles de les concerner. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendement que les personnes qui peuvent saisir la Haute autorité, puissent le faire non seulement pour une question d’ordre déontologique, mais également pour les questions relatives à l’établissement de leur déclaration d’intérêts ou à la simple prévention des conflits d’intérêts.