| ART. 4 | N°CL17 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 mai 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1005)
Adopté
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 4
À la première phrase de l’alinéa 1er, supprimer les mots : « les éléments de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.