| APRÈS ART. 17 | N°CL171 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1005)
AMENDEMENT N°CL171
présenté par
| M. de Rugy, M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:
L’article 432‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique, agissant dans l’exercice de ses fonctions, de sanctionner un fonctionnaire, un militaire, un agent contractuel de la fonction publique, une personne chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, soit à ses supérieurs hiérarchiques, soit aux autorités judiciaires ou administratives des manquements graves au devoir de probité dont elle a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions est puni des mêmes peines. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que soit prévu à l’article 432‑1 du code pénal, la création d’une infraction punissant toute personne dépositaire de l’autorité publique, agissant dans l’exercice de ses fonctions, qui s’en prendrait à un lanceur d’alerte.
C’est le corollaire nécessaire à la création des lanceurs d’alerte.