| ART. 22 | N°CL175 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 mai 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1005)
Adopté
AMENDEMENT N°CL175
présenté par
| M. de Rugy, M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE 22
Compléter l’article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les procédures en cours devant la commission pour la transparence financière de la vie politique, à la date d’installation de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, se poursuivent devant cette autorité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’assurer la continuité des procédures en cours devant la commission pour la transparence financière de la vie politique, cet amendement propose qu’elle soit transférée à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.