Conformément à l’une des recommandations du rapport de la commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique, cet amendement propose de préciser le champ d’application du délit de prise illégale d’intérêts, en faisant référence aux obligations pesant, notamment, sur les élus et sur les ministres.

Cette définition reprend celle de l’article 2 de la présente loi.