| ART. 4 | N°CL18 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 mai 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1005)
Adopté
AMENDEMENT N°CL18
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
----------
ARTICLE 4
À la dernière phrase de l’alinéa 1er, après les mots : « revenu et », insérer les mots : « , le cas échéant, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.