| ART. 11 | N°CL180 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1005)
AMENDEMENT N°CL180
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 11
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les déclarations d’intérêts déposées en application de l’article 10 sont rendues publiques, dans les limites définies au III de l’article 4, par la Haute autorité de la transparence de la vie publique selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision et, comme pour les autres assujettis, prévoyant l’intervention de la CNIL au stade de l’élaboration du décret en Conseil d’État précisant les modalités de publication des déclarations d’intérêts.