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ART. 17 | N°CL182 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1005)
AMENDEMENT N°CL182
présenté par
M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 17
À l’alinéa 1, remplacer les mots : « soit à son employeur, soit » par les mots : « à son employeur, à l’autorité en charge de la déontologie au sein de l’organisme, à une association de lutte contre la corruption agréée en application du II de l’article 13 ou de l’article 2‑22 du code de procédure pénale ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement étendant la protection du lanceur d’alerte à la révélation de faits constitutifs d’une situation de conflit d’intérêts au déontologue interne de l’organisme, s’il existe, ou à une association de lutte contre la corruption.