Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 12N°CL185

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mai 2013

TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1005)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CL185

présenté par

M. Poisson

----------

ARTICLE 12

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit de supprimer la création d’une Haute Autorité. Pourquoi ne pas s’en tenir à la Commission pour la transparence financière ?

A combien a été évalué le surcoût de cette création ?

D’autre part, cette haute Autorité sera dotée de pouvoirs très importants (injonctions ; cessation automatique d’une activité jugée incompatible) tandis que les élus, ministres et autres personnes concernées ne pourront faire que des observations, en réponse aux demandes de la Haute Autorité. Les effets de ces décisions ne pourront être contestés, a priori, que par recours devant le Conseil d’État.