| ART. 17 | N°CL194 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mai 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1005)
Retiré
AMENDEMENT N°CL194
présenté par
| M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, M. Fekl, Mme Lemaire, Mme Nieson, Mme Pochon, M. Popelin, Mme Untermaier, M. Roman, M. Binet, M. Da Silva, Mme Karamanli, M. Le Bouillonnec, M. Raimbourg, M. Valax, M. Pietrasanta et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 17
À l’alinéa 1er, substituer aux mots : « relaté ou témoigné de bonne foi, soit à son employeur », les mots : « alerté de bonne foi et sur la base de soupçons raisonnables, soit à un supérieur hiérarchique, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.