| ART. 17 | N°CL195 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mai 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1005)
Retiré
AMENDEMENT N°CL195
présenté par
| M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, M. Fekl, Mme Lemaire, Mme Pochon, M. Popelin, Mme Untermaier, M. Roman, M. Binet, M. Da Silva, Mme Karamanli, M. Le Bouillonnec, M. Raimbourg, M. Valax, M. Pietrasanta et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 17
Compléter l’alinéa 1er par une phrase ainsi rédigée :
« Il en va de même de toute alerte permettant de présumer l’inexactitude de la déclaration de patrimoine déposée en application de l’article L.O. 135‑1 du code électoral. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le lanceur d'alerte doit pouvoir s'exprimer également en matière de déclaration de patrimoine.