| ART. 10 | N°CL197 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mai 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1005)
Adopté
AMENDEMENT N°CL197
présenté par
| M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, M. Fekl, Mme Lemaire, Mme Nieson, Mme Pochon, M. Popelin, M. Roman, Mme Untermaier, M. Binet, M. Da Silva, Mme Karamanli, M. Le Bouillonnec, M. Raimbourg, M. Valax, M. Pietrasanta et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 4, par les mots : « qui font l’objet d’une nomination au Journal Officiel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.