| ART. 10 | N°CL198 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mai 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1005)
Adopté
AMENDEMENT N°CL198
présenté par
| M. Dosière, M. Da Silva, M. Fekl, Mme Descamps-Crosnier, M. Le Bouillonnec, Mme Lemaire, Mme Nieson, M. Popelin, Mme Pochon, M. Raimbourg, M. Roman, M. Valax, Mme Untermaier, M. Binet et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 10
À l’alinéa 2, remplacer le nombre : « 30 000 » par le nombre : « 20 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette modification concerne 182 communes et 231 groupements supplémentaires.