| ART. 10 | N°CL199 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mai 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1005)
Adopté
AMENDEMENT N°CL199
présenté par
| M. Dosière, M. Binet, M. Da Silva, Mme Descamps-Crosnier, M. Fekl, Mme Lemaire, Mme Nieson, Mme Pochon, M. Popelin, M. Raimbourg, M. Roman, Mme Untermaier, M. Valax, M. Le Bouillonnec et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 2, par les mots :
« ainsi que les présidents des autres groupements de communes dont les recettes ordinaires du dernier budget dépassent 5 millions d’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le budget important de certains groupements de communes sans fiscalité propre justifie que leur président soit concerné par la présente loi.
Le seuil de 5 millions d’euros de recettes ordinaires est celui qui détermine la compétence des chambres régionales des comptes (en dessous, simple apurement par la DGFip).