| ART. 4 | N°CL20 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 mai 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1005)
Adopté
AMENDEMENT N°CL20
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 3 par les mots : « en application du quatrième alinéa du I de l’article 3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.