| ART. 11 | N°CL202 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mai 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1005)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL202
présenté par
| M. Guy Geoffroy, M. Goujon, M. Quentin, M. Huyghe, M. Larrivé, M. Gibbes, M. Bonnot, Mme Guégot, M. Gérard et M. Gosselin |
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ARTICLE 11
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Renforcer le contrôle sur le patrimoine et prévenir les conflits d'intérêts est une chose.
Rendre publiques les déclarations de patrimoine et d'intérêts en est une autre.