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ART. 12 | N°CL203 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1005)
AMENDEMENT N°CL203
présenté par
M. Guy Geoffroy, M. Goujon, M. Quentin, M. Huyghe, M. Larrivé, M. Gibbes, M. Bonnot, Mme Guégot, M. Gérard, M. Gosselin et M. Decool |
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de supprimer la création d’une Haute Autorité. Pourquoi ne pas s’en tenir à la Commission pour la transparence financière, quitte à lui octroyer des pouvoirs supplémentaires?
A combien a été évalué le surcoût de cette création?
D’autre part, cette haute Autorité sera dotée de pouvoirs très importants (pouvoirs d’investigation et d’injonction dont n’était pas dotée la Commission pour la transparence financière), tandis que les élus, ministres et autres personnes concernées ne pourront faire que des observations en réponse aux demandes de la Haute Autorité. Les effets de ses décisions ne pourront être contestés que par recours devant le Conseil d’Etat.