| ART. 10 | N°CL205 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1005)
AMENDEMENT N°CL205
présenté par
| M. Ferrand, M. Bui, M. Cordery, Mme Untermaier, M. Bardy, M. Philippe Baumel, M. Bleunven, Mme Chapdelaine, Mme Guittet, Mme Khirouni, M. Le Bris, Mme Le Houerou, M. Arnaud Leroy, M. Lesage, M. Marsac, M. Noguès, M. Pellois et M. Potier |
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ARTICLE 10
I.- Après les mots : « d’un groupement de communes », supprimer la fin de l’alinéa 2 ;
II.- Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le législateur a voulu que l'intercommunalité ait pour mission première le développement économique au sein d'un territoire pertinent.
Cette compétence majeure des EPCI a pour conséquence que 90 % des communautés d'agglomération et communautés urbaines (selon les estimations de l’AdCF) sont aujourd'hui dotées d'un service de développement économique structuré ; il en est fréquemment de même au sein des communautés de communes des territoires ruraux.
De ce fait, il ne serait pas compréhensible que les présidents des EPCI, donneurs d’ordres pour de nombreux marchés publics, ne soient pas soumis aux mêmes exigences de transparence que l’ensemble des autres élus concernés.
Eu égard à l’objet visé par le présent projet de loi, il n’est pas donc pas souhaitable d’appliquer un seuil de population pour les EPCI puisqu’il n’y a pas de corrélation pertinente entre le territoire ou la population concernée et les exigences de transparence.