| APRÈS ART. 23 | N°CL211 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1005)
AMENDEMENT N°CL211
présenté par
| M. Morel-A-L'Huissier |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant:
« I. - Une base de données de l’ensemble des mandats des élus français qui siègent dans des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale est constituée et mise à jour lors de chaque changement.
« II. - Les informations contenues dans cette base de données sont rendues publiques et réutilisables dans les conditions de l’article 10 de la loi CADA y compris lorsqu’elles comportent des données à caractère personnel.
« III. - Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment l’organisation et la publication par la direction générale des collectivités locales sur la plate-forme de publication des données publiques de l’état, data.gouv.fr. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’existe pas à l’heure actuelle de base de données publique recensant l’ensemble des élus français et de leurs mandats dans les collectivités locales ou EPCI. Afin d’aider la Haute Autorité de la Transparence à identifier les personnes visées par l’article 10 du présent projet de loi, il serait intéressant de charger la Direction Générale des Collectivités Locales d’établir une base de données de l’ensemble des élus français et de la rendre publique sur le site data.gouv.fr .Cette disposition cherche à valoriser la très grande variété des mandats des élus des collectivités territoriales par la diffusion de données publiques.