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ART. 13N°CL212

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mai 2013

TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1005)

Retiré

AMENDEMENT N°CL212

présenté par

M. Morel-A-L'Huissier

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ARTICLE 13

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Puisque la loi CADA prévoit qu'un document administratif concernant la vie privée d'un individu ne peut être communiqué qu'à ce dernier, il n'est pas nécessaire d'indiquer que le
document est secret si l'on souhaite éviter de rendre communicable ces avis. En revanche, il est important que les personnes concernées puissent, si elles le souhaitent, rendre public ces
documents (par exemple pour se défendre d'attaques injustifiées relatives à des suspicions de conflit d'intérêts).