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ART. 18 | N°CL214 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1005)
AMENDEMENT N°CL214
présenté par
M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE 18
Supprimer l'alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les restrictions de publication ou de divulgation des déclarations.
Cette disposition pourrait nuire gravement au principe fondamental de transparence de l’action publique et de liberté de la presse. Il convient donc de la supprimer.