| ART. 15 | N°CL216 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mai 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1005)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL216
présenté par
| M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE 15
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
IV.- « Les avis de compatibilité et d’incompatibilité rendus par la Haute Autorité de la Transparence et les réserves assorties sont publiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de rendre public les avis éventuellement assortis de réserve de la Haute Autorité de la Transparence. Ceci dans un soucis de transparence de la vie publique.