| ART. 4 | N°CL217 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1005)
AMENDEMENT N°CL217
présenté par
| M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 11 insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. -Les informations contenues dans les déclarations d’intérêts rendues publiques sont réutilisables dans les conditions de l’article 10 de la loi CADA y compris lorsqu’elles
comportent des données à caractère personnel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de permettre la libre réutilisation des déclarations d'intérêt afin de ne pas faire peser de risque juridique lors de la réutilisation de ces informations comme elles contiennent des données à caractère personnel telles que définies dans la loi de janvier 1978.Les déclarations d'intérêts ont pour objectif d'être largement diffusées.