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ART. 4N°CL226

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mai 2013

TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1005)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL226

présenté par

M. Bourdouleix et M. Morin

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ARTICLE 4

I.- A l’alinéa 2, supprimer les mots : « la déclaration de situation patrimoniale et ».

II.- En conséquence, supprimer les alinéas 3, 8 et 9.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement exclut du projet de loi la publication par la Haute autorité de la déclaration de situation patrimoniale des membres du Gouvernement. Cette proposition est conforme aux recommandations de la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique : « cette déclaration d’intérêts et d’activités devrait être rendue publique, à la différence de la déclaration de situation patrimoniale ».