| ART. 11 | N°CL227 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mai 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1005)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL227
présenté par
| M. Bourdouleix et M. Morin |
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ARTICLE 11
Supprimer l'alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement exclut du projet de loi la publication par la Haute autorité de la déclaration de situation patrimoniale déposée par les titulaires des fonctions exécutives locales visées par le projet de loi.