| ART. 22 | N°CL238 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1005)
Adopté
AMENDEMENT N°CL238
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 22
Compléter l’alinéa 1 par les mots : « sous réserve des dispositions du second alinéa du II ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision, visant à garantir la poursuite des procédures d’examen des déclarations en cours par la Commission pour la transparence financière de la vie politique.