| ART. 11 | N°CL243 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1005)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CL243
présenté par
| M. Dosière |
à l'amendement n° CL|148 de M. Urvoas
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ARTICLE 11
Insérer après le 7ème alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« Ces électeurs peuvent adresser à la Haute autorité toute observation écrite relative aux déclarations qu’ils ont consultées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition offre aux électeurs la capacité d’alerter la Haute autorité, nonobstant les dispositions pénales relatives au respect de la vie privée.