| ART. 12 | N°CL28 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 mai 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1005)
Adopté
AMENDEMENT N°CL28
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 12
Supprimer les alinéas 10 et 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de réorganisation, les dispositions relatives à la durée du mandat trouvant plus naturellement leur place dans le I.