| ART. 12 | N°CL29 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 mai 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1005)
Adopté
AMENDEMENT N°CL29
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
----------
ARTICLE 12
À l’alinéa 9, substituer aux mots : « la présente loi », les mots : « les articles L.O. 135-1 et L.O. 296 du code électoral et les articles 3 et 10 de la présente loi »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision, les parlementaires n’étant pas assujettis à l’obligation de déclaration en vertu de la présente loi mais du texte organique.