| ART. 12 | N°CL30 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 mai 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1005)
Adopté
AMENDEMENT N°CL30
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 12
À l’alinéa 12, substituer aux mots : « relatives à un organisme ou à une personne à l’égard duquel », les mots : « et contrôles relatifs à une personne ou à un membre d’un organisme à l’égard desquels »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision, la Haute autorité n’ayant pas de compétence à l’égard des organismes, mais des personnes qui y occupent des fonctions.